Domaines d'intervention
Lorsque l'on est victime d'un dommage corporel, il est légitime de se sentir désemparé face à des procédures complexes.
L’assistance d’un avocat est alors essentielle pour faire reconnaître ses droits et obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
Responsabilité médicale
La responsabilité des professionnels et établissements de santé (centres hospitaliers, cliniques, médecins exerçant à titre libéral), est encadrée par les articles L.1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
La loi distingue la réparation des accidents médicaux fautifs, des accidents médicaux non fautifs et des infections nosocomiales.
01/ L’accident médical fautif
01/ L’accident médical fautif
02/ L’accident médical non fautif
02/ L’accident médical non fautif
03/ L’infection nosocomiale
03/ L’infection nosocomiale
01/ L’accident médical fautif
La responsabilité des professionnels de santé peut être engagée en cas de faute commise lors de la réalisation d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Il peut s’agir notamment:
d’une erreur de diagnostic à l’origine d’un retard de prise en charge ou d’un traitement inadapté
d’une maladresse ou d'une faute technique dans la réalisation de l’acte chirurgical
d’un défaut de surveillance post opératoire
Lorsqu’une faute est retenue dans la prise en charge du patient, celui-ci a droit de demander la réparation intégrale de ses préjudices à l’assureur du professionnel de santé, sur lequel pèse la charge de l’indemnisation.
La responsabilité des professionnels de santé peut également être retenue en cas de manquement à leur obligation d'information. Le médecin doit en effet à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé, les investigations et les soins qu'il lui propose. L'information doit notamment porter sur l'ensemble des risques connus, y compris ceux qui ne se réalisent qu'exceptionnellement.
02/ L’accident médical non fautif
Également appelé aléa thérapeutique, il s’agit d’une complication rare et imprévisible de l’acte médical, survenue en dehors de toute faute du praticien.
Pour être qualifiée d’accident médical non fautif, la complication doit être à l’origine de conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci, et présenter un caractère de gravité, fixé par décret.
L’aléa thérapeutique est indemnisé par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.
03/ L’infection nosocomiale
Il s’agit de l’infection contractée au cours du séjour du patient dans un établissement de soins, qui était absente lors de son admission.
Les infections nosocomiales donnent lieu à une prise en charge par l’assureur de l’établissement jusqu’à un certain seuil de gravité, puis par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, pour celles les plus graves.
Accidents de la circulation
Le droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régi par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
Il s’agit d’un régime spécial d’indemnisation, dont l’objectif est d’améliorer et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
L’application de cette loi suppose la réunion de plusieurs conditions :
L’accident doit avoir été causé par un véhicule terrestre à moteur, soit un engin circulant sur le sol et muni d’une force motrice ;
L’accident doit s’être produit dans un lieu de circulation ou de stationnement ;
Le véhicule doit être impliqué dans l’accident ;
Le véhicule doit être à l’origine d’un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et imprévu ; la loi Badinter n’est ainsi pas applicable si les préjudices sont imputables à une action volontaire de son auteur, même sans intention de causer le dommage ;
Le dommage doit être imputable à l’accident.
Les conditions d’indemnisation diffèrent selon que la victime était conductrice ou non lors de l’accident.
Lorsque l’auteur est inconnu ou non assuré, l’indemnisation peut être assurée par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages), sous certaines conditions.
Enfin, en l’absence de tiers impliqué dans l’accident, ou en cas de faute de la victime conductrice, une indemnisation demeure possible si celle-ci avait souscrit à une garantie corporelle du conducteur auprès de son assureur.
Accidents de la circulation
Accidents de la circulation
Accidents de la vie
Accidents de la vie
Accidents de la vie
Les accidents de la vie (accidents domestiques, de loisirs ou de sport), peuvent avoir de lourdes conséquences. Une indemnisation sera possible dans certains cas.
Si l’accident est imputable à un tiers, sa responsabilité pourra être recherchée et son assurance actionnée. La victime aura alors droit à la réparation intégrale de ses préjudices en lien avec l’accident.
Si l'accident n’est pas imputable à un tiers, une indemnisation demeurera possible si la victime avait souscrit à une Garantie des Accidents de la Vie (GAV). Le montant et les modalités de l’indemnisation seront alors déterminés par les termes de son contrat.
Droit des contrats et de la responsabilité
Droits des contrats et de la responsabilité
Droits des contrats et de la responsabilité
La responsabilité est l’obligation, pour une personne, de répondre civilement d’un dommage causé à autrui.
On distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle.
La responsabilité contractuelle correspond à l’obligation pour le contractant qui ne remplit pas, en tout ou partie, une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l’autre partie.
La responsabilité délictuelle correspondant à l’obligation pour une personne qui a causé à autrui un dommage, de réparer ce dommage.
Infractions pénales
Infractions pénales
Infractions pénales
Maître Gaïa KLATZMANN est membre de l’Association Avocats Femmes Violences, dédiée à l’accompagnement des femmes victimes de violences physiques et psychologiques.
Elle assure régulièrement des permanences téléphoniques pour leur offrir une écoute et leur apporter des conseils juridiques.
Les victimes d’infractions pénales (agressions, viols, violences conjugales (...)) peuvent solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.
Lorsque l’auteur des faits est renvoyé devant les juridictions répressives (Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises) pour être jugé, elles ont la possibilité de se constituer partie civile et de demander l’indemnisation de leurs préjudices.
Lorsque l’auteur des faits est inconnu ou insolvable, les victimes d’infractions peuvent saisir une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Maître Gaïa KLATZMANN est membre de l’Association Avocats Femmes Violences, dédiée à l’accompagnement des femmes victimes de violences physiques et psychologiques.
Elle assure régulièrement des permanences téléphoniques pour leur offrir une écoute et leur apporter des conseils juridiques.